Copropriété lexicale

Document préparé par le syndicat des copropriétaires qui recueille diverses informations sur l’état de la copropriété. Sa forme et son contenu sont déterminés par règlement du gouvernement. Cette attestation fait partie des documents légaux à fournir à un promettant-acheteur lors de la vente d’une fraction de copropriété. Il est important de noter que l’article 1068.1 du Code civil du Québec, introduit en décembre 2019, oblige le vendeur d’une fraction de copropriété à remettre au promettant-acheteur une attestation du syndicat quant à l’état de la copropriété. Le syndicat de copropriété doit remettre ce document dans un délai de 15 jours à tous copropriétaires qui le demandent. Toutefois, cette exigence s’applique qu’à partir du jour de la nomination du nouveau conseil d’administration ou le promoteur perd le contrôle sur le syndicat.

Document fiscal émis par le conseil d’administration ou le gestionnaire qui spécifie les montants de contribution aux charges communes générales et particulières ainsi que les dates où elles sont exigibles.

Document financier qui prévoit et détaille l'ensemble des dépenses et des recettes liées à la gestion et à l'entretien d'un immeuble en copropriété. Il s'agit d'un outil essentiel utilisé par le syndicat des copropriétaires pour planifier et contrôler les finances de la copropriété. Le budget de la copropriété comprend généralement les éléments suivants : - Les charges courantes, qui couvrent les dépenses régulières telles que l'entretien, les services, les primes d'assurance, les frais de gestion, etc. - Les charges exceptionnelles, qui couvrent les dépenses imprévues ou non récurrentes, souvent liées à des travaux ou des réparations importantes. - Les provisions pour travaux, qui visent à constituer une réserve financière pour les futurs travaux de rénovation ou d'entretien prévus dans l'immeuble. Le budget de la copropriété est présenté et approuvé lors de l'assemblée générale des copropriétaires, qui sont chargés de voter son adoption. Une fois adopté, il détermine les charges et contributions à payer par chaque copropriétaire pour couvrir les dépenses courantes et prévoir les dépenses futures.

Répertoire des entretiens effectués, ou à faire, dans les parties communes de l’immeuble, préparé par un professionnel du bâtiment. Il s’agit d’un recensement de tous les renseignements techniques concernant les méthodes d’entretien ainsi que les travaux effectués dans l’immeuble. Il contient l’inventaire des parties communes et un calendrier des travaux effectués ou à venir. Il fait partie du registre de la copropriété et tous les copropriétaires qui en font la demande doivent y accéder.

Ensemble des frais communs de la copropriété. Cela inclut les frais de gestion, d’entretien et de réparation. Condominium (« condo ») Terme, originaire de la Common law, qui fait référence à un bien immobilier qui peut être soit une propriété en copropriété divise, soit un appartement situé dans un immeuble en copropriété divise.

Personne possédant une part de la propriété du bien immobilier en copropriété.

Régime juridique de propriété collective dans lequel plusieurs personnes partagent le droit de propriété d’un immeuble. Ce type de propriété peut être soit en copropriété divise, soit en copropriété indivise.

La copropriété divise est une structure juridique par laquelle un immeuble est soumis à une déclaration de copropriété qui régit les relations entre les copropriétaires et les administrateurs. Cette déclaration, une fois publiée, divise l’immeuble en fractions détenues par une ou plusieurs personnes appelées « copropriétaires ». Chaque copropriétaire possède une fraction comprenant une partie privative ainsi qu’une quote-part des parties communes, qui sont la propriété collective de tous les copropriétaires. Le régime de la copropriété divise peut s’appliquer à tous les types d’immeubles, qu’ils soient résidentiels, commerciaux ou industriels.

La copropriété indivise est une forme de propriété collective dans laquelle les propriétaires indivis (appelés indivisaires) détiennent un droit commun sur un même immeuble, sans qu’aucun d’entre eux n’ait un droit exclusif sur l’ensemble de la propriété ou sur une partie spécifique de celle-ci. Ce type de copropriété est créé automatiquement, sans nécessiter de formalités, lorsqu’au moins deux personnes sont propriétaires d’un immeuble sans que celui-ci soit matériellement divisé entre elles en lots distincts.

Structure de copropriété où les copropriétaires possèdent chacun un logis sur le même terrain.

Développement de copropriétés qui est composé de plusieurs bâtiments. Leur construction est effectuée selon le rythme de vente des unités. Les juristes préconisent 2 méthodes pour ce type de propriété : soit les modifications successives à la déclaration de copropriété ou les déclarations de copropriété concomitantes. Copropriété par phase — copropriété initiale Copropriété établie lorsque la déclaration de copropriété initiale est publiée dans le cadre de l’établissement d’une propriété par phases. Les parties privatives sont constituées des terrains ou des bâtiments seront construits. Chaque terrain est assujetti à une déclaration de copropriété distincte. Les parties communes de la copropriété par phases englobent le terrain et les équipements destinés à l’ensemble des copropriétaires du projet. Cela peut inclure des voies de circulation, des aires de stationnement extérieures, une piscine ou d’autres installations communes.

Organisation de copropriété où les copropriétaires possèdent chacun une partie d’un immeuble collectif. Déclaration de copropriété La déclaration de copropriété est un acte notarié enregistré au Registre foncier du Québec qui soumet un immeuble au régime de la copropriété divise. Ce document définit les règles de fonctionnement et d’organisation de la copropriété, la destination de l’immeuble ainsi que les droits et obligations des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires. Il est composé de trois sections : l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions. La déclaration de copropriété fait partie du registre de la copropriété et doit être mise à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande. Elle précise également la quote-part de chaque copropriétaire dans les charges de copropriété, qui est calculée en fonction de la valeur relative de son lot par rapport à l’ensemble de la copropriété. Dans le cadre de la vente d’une fraction de copropriété, un syndicat des copropriétaires doit fournir une attestation sur l’état de la copropriété. Cette attestation, préparée conformément aux règlements gouvernementaux, rassemble des informations sur l’état de la copropriété et doit être remise au promettant-acheteur dans un délai de 15 jours à compter de la demande. Cette obligation est en vigueur après la nomination du nouveau conseil d’administration, suite à la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat. Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires ou le DRCOP Formulaire recommandé par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec qui est remis au syndicat de copropriétaires par le courtier immobilier et qui fournit des informations sur l’immeuble et son administration. Il doit être signé par le copropriétaire-vendeur et par un représentant autorisé par le conseil d’administration.

Ensemble des frais que doivent débourser pour les opérations courantes de l’immeuble et de son fonctionnement. Destination d’une partie privative à usage multiple Usage concédé aux parties privatives en vertu de la déclaration de copropriété afin que celles-ci puissent avoir plusieurs utilités. Par exemple : un copropriétaire peut être un travailleur autonome qui établit son bureau dans son unité alors que la destination de la partie privative est résidentielle. Documents relatifs à l’immeuble et au syndicat Totalité des documents numériques ou imprimés produits et reçus par le syndicat des copropriétaires et déposés au registre de la copropriété. Ces documents peuvent être consultés à tout copropriétaire qui en fait la demande. Cela inclut les rapports sur les plans d’entretien de réparation de l’immeuble, aussi connu sous le nom de plan de gestion d’actifs, et les carnets d’entretien. L’étude de fonds de prévoyance, les budgets, les appels d’offres ainsi que les soumissions doivent aussi y figurer. Les livres comptables ne sont pas des documents relatifs à l’immeuble, car il s’agit d’outils de gestion pour le conseil d’administration. Par conséquent, ils ne sont pas accessibles aux copropriétaires. De plus, en vertu de l’article 1068.2 du Code civil du Québec et introduit par le projet de Loi 16, le syndicat de copropriété doit impérativement fournir à l’acheteur promettant tous les documents et renseignements qui lui permettront de faire son achat de manière éclairée.

Rapport écrit par un professionnel du bâtiment qui permet d’estimer les sommes nécessaires à court, moyen, long terme pour que le fonds de prévoyance puisse avoir la capacité de payer les travaux relatifs aux réparations majeures et remplacement des parties communes de l’immeuble de copropriété. Il s’agit de projection des sommes que devront débourser les copropriétaires dans une sphère de 25 à 30 ans à titre des charges communes. Cela permet d’amasser annuellement les montants requis pour être capables d’effectuer des travaux majeurs, le moment venu. Ce document fait partie du registre de la copropriété et doit être disponible lorsqu’un copropriétaire en fait la demande. Il est important de noter que l’étude de fonds de prévoyance sera obligatoire en vertu de l’article 1071 du Code civil du Québec, à compter du jour suivant les 3 premières années de l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure de la Loi 16, qui est prévue en 2023. Donc, elle sera obligatoire en 2026.

Fonds obligatoire dans lequel sont consignées les sommes d’argent destinées au paiement des franchises que le syndicat de copropriété doit débourser en rapport aux couvertures d’assurance de la copropriété. Il est aussi destiné à la réparation des préjudices causés aux biens dans lesquels le syndicat a un intérêt assurable dans le cas où les fonds de prévoyance ou une indemnité d’assurance ne peut pas y pourvoir, comme dans le cas d’un plafond de garantie ou d’exclusions. C’est au conseil d’administration, après une consultation avec l’ensemble des copropriétaires, de décider des montants à verser dans ce fonds.

Provision monétaire vouée au financement des travaux de rénovation et d’entretien d’un immeuble en copropriété.

Majorité requise pour prendre des décisions importantes, telles que la modification du règlement de copropriété. Elle correspond à la moitié des voix de tous les copropriétaires. Majorité qualifiée Majorité requise pour prendre des décisions exceptionnelles, comme la décision de travaux importants ou la modification de la destination de l’immeuble. Elle correspond aux deux tiers des voix de tous les copropriétaires.

Majorité requise pour prendre certaines décisions lors de l’assemblée générale. Elle correspond à la moitié des voix plus une.

Unité de mesure utilisée dans le calcul des charges de copropriétés et les quotes-parts. Chaque lot est représenté par un certain nombre de millièmes.

Espace de l’immeuble qui appartient à l’ensemble des copropriétaires et qui peut être utilisé par tous.

Fraction de l’immeuble spécifique à l’usage exclusif d’un ou plusieurs copropriétaires.

Procédure permettant de prendre des décisions en dehors de l’assemblée générale, dans les cas où le délai d’organisation d’une assemblée ordinaire pourrait causer un préjudice grave à la copropriété. Registre de la copropriété Ensemble de documents et d’archives nécessaires au bon fonctionnement du syndicat de copropriétaires. Il comprend divers éléments tels que les coordonnées de chaque copropriétaire, les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires et des réunions du conseil d’administration, les résolutions écrites, le règlement de l’immeuble et ses modifications, les états financiers, une copie de la déclaration de copropriété, les contrats du syndicat, le plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble, les certificats de localisation (s’ils sont disponibles), le carnet d’entretien, l’étude de fonds de prévoyance, ainsi que tous les autres documents relatifs à l’immeuble et au syndicat, comme prévu par la réglementation gouvernementale. La conservation de ces documents relève de la responsabilité du conseil d’administration. La plupart des documents contenus dans le registre doivent être mis à disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande. De plus, une description précise des parties privatives, permettant d’identifier les améliorations apportées par les copropriétaires, est incluse dans le registre et est souvent appelée « unité de référence ».

Document légal qui détermine les droits et responsabilités des copropriétaires ainsi que des conditions de fonctionnement de la copropriété.

Personne, ou société, mandatée pour la gestion de la copropriété ainsi que de sa représentation auprès des tiers.

Personne morale formée par un ensemble de copropriétaires responsable de la gestion de l’immeuble.

Tous les projets nécessaires à l'amélioration ou au maintien de l'état de l'immeuble. Unité de référence (description des zones privées) ou registre des finitions de base : Fiche technique qui vise à décrire l’aménagement d’origine d’une partie privative. Cette description doit être suffisamment détaillée pour permettre l’identification des éventuelles améliorations apportées par les copropriétaires. Il est possible d’utiliser la même description pour plusieurs parties privatives présentant des caractéristiques similaires. La fiche technique doit être déposée au registre de la copropriété et doit être mise à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande. Le lexique de la copropriété contient les termes techniques utilisés dans le domaine de la copropriété. Voici quelques exemples de termes fréquemment utilisés : – Assemblée générale : Réunion annuelle des copropriétaires pour prendre des décisions sur les affaires courantes et voter sur les résolutions importantes. – Syndic : Personne ou société mandatée pour la gestion de la copropriété ainsi que de sa représentation auprès des tiers. – Copropriétaire : Personne possédant une part de la propriété du bien immobilier en copropriété. – Règlement de copropriété : Document légal qui détermine les droits et responsabilités des copropriétaires ainsi que des conditions de fonctionnement de la copropriété. – Charges de copropriété : Ensemble des frais communs à l’ensemble sont de la copropriété. Cela inclut les frais de gestion, d’entretien et de réparation. – Fond de prévoyances : Provision monétaire vouée au financement des travaux de rénovation et d’entretien d’un immeuble en copropriété. – Parties communes : Espace de l’immeuble qui appartient à l’ensemble des copropriétaires et qui peut être utilisé par tous. – Parties privatives : Fraction de l’immeuble spécifique à l’usage exclusif d’un ou plusieurs copropriétaires. – Syndicat des copropriétaires : Personne morale formée par un ensemble de copropriétaires responsable de la gestion de l’immeuble. – Copropriété horizontale : Structure de copropriété où les copropriétaires possèdent chacun un logis sur le même terrain. – Copropriété verticale : Organisation de copropriété où les copropriétaires possèdent chacun une partie d’un immeuble collectif. – Travaux d’entretien et de rénovation : Ensemble des projets nécessaires pour l’amélioration ou le maintien de l’état de l’immeuble. -Unité de référence (description des parties privatives) ou registre des finis de bases : Fiche technique qui vise à décrire l’aménagement d’origine d’une partie privative. Cette description doit être suffisamment détaillée pour permettre l’identification des éventuelles améliorations apportées par les copropriétaires. Il est possible d’utiliser la même description pour plusieurs parties privatives présentant des caractéristiques similaires. La fiche technique doit être déposée au registre de la copropriété et doit être mise à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande. -Registre de la copropriété Ensemble des documents et archives nécessaires à l’accomplissement de la mission du syndicat de copropriétaires. Ces documents comprennent notamment le nom et l’adresse postale de chaque copropriétaire, les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires et des réunions du conseil d’administration, les résolutions écrites du conseil d’administration ou de l’assemblée des copropriétaires, le règlement de l’immeuble et ses modifications, les états financiers, une copie de la déclaration de copropriété, les contrats auxquels le syndicat est parti, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti, les certificats de localisation de l’immeuble s’ils sont disponibles, le carnet d’entretien, l’étude de fonds de prévoyance, tous autres documents relatifs à l’immeuble et au syndicat ou prévus par règlement du gouvernement et une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables (cette description est communément appelé « unité de référence »). Il appartient au conseil d’administration d’en assurer la conservation. La plupart des documents produits dans ce registre doivent être tenus à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande. – Déclaration de copropriété Acte notarié en minute, publié au Registre foncier du Québec, dont l’objet principal est d’assujettir un immeuble au régime de la copropriété divise. La déclaration de copropriété détermine entre autres : • · Les règles de fonctionnement et d’organisation de la copropriété (parties communes et privatives, répartition des charges, etc.); • · La destination de l’immeuble, des parties communes et privatives; • · Les droits et les obligations des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires. Elle est divisée en trois sections : l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions. Ce document fait partie du registre de la copropriété et doit être tenu à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande. Quote-part : Part de chaque copropriétaire dans les charges de copropriété, calculée en fonction de la valeur relative de son lot par rapport à l’ensemble de la copropriété. • 1. Millième : Unité de mesure utilisée pour calculer les charges de copropriété et les quotes-parts. Chaque lot est représenté par un certain nombre de millièmes. • 2. Majorité simple : Majorité requise pour prendre certaines décisions lors de l’assemblée générale. Elle correspond à la moitié des voix plus une. • 3. Majorité absolue : Majorité requise pour prendre des décisions importantes, telles que la modification du règlement de copropriété. Elle correspond à la moitié des voix de tous les copropriétaires. • 4. Majorité qualifiée : Majorité requise pour prendre des décisions exceptionnelles, comme la décision de travaux importants ou la modification de la destination de l’immeuble. Elle correspond aux deux tiers des voix de tous les copropriétaires. • 5. Procédure d’urgence : Procédure permettant de prendre des décisions en dehors de l’assemblée générale, dans les cas où le délai d’organisation d’une assemblée ordinaire pourrait causer un préjudice grave à la copropriété. • 6. Attestation sur l’état de la copropriété : Document préparé par un syndicat des copropriétaires et destiné à colliger diverses informations sur l’état de la copropriété. La forme et le contenu de l’attestation sont déterminés par règlement du gouvernement. Cette attestation fait partie des documents légaux à fournir à un promettant-acheteur lors de la vente d’une fraction de copropriété. BON À SAVOIR! L’article 1068.1 a été introduit au Code civil du Québec, en décembre 2019. Il oblige le vendeur d’une fraction à remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat quant à l’état de la copropriété. Le syndicat a un délai de 15 jours pour remettre une telle attestation au copropriétaire qui en fait la demande. Cette obligation n’existe toutefois qu’à compter du jour de la nomination du nouveau conseil d’administration, après la perte de contrôle du promoteur sur le syndicat. -Avis de cotisation : Avis émis par le conseil d’administration ou le gestionnaire qui indique le montant des contributions aux charges communes générales et, le cas échéant, aux charges communes particulières, ainsi que la date à laquelle ces charges sont exigibles. -Dépenses d’exploitation Ensemble des frais qu’engage le syndicat de copropriétaires pour assurer les travaux d’entretien courant de l’immeuble et le fonctionnement de la copropriété. -Fonds d’autoassurances : Fonds obligatoire dans lequel sont consignées les sommes d’argent destinées au paiement des franchises que le syndicat de copropriétaires doit acquitter relativement aux couvertures d’assurance de la copropriété. Ce fonds est également dédié à la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels le syndicat a un intérêt assurable, lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d’assurance ne peuvent y pourvoir (p. ex., dans le cas d’un plafond de garantie, de sous-assurance, d’exclusions, etc.). Il appartient au conseil d’administration, après consultation de l’assemblée des copropriétaires, de déterminer les sommes à verser au fonds d’auto assurance. -Étude du fonds de prévoyance Rapport d’un professionnel du bâtiment ayant pour objet d’estimer, à court, moyen et long terme, les sommes nécessaires pour que le fonds de prévoyance soit suffisant pour couvrir le coût des travaux relatifs aux réparations majeures et remplacement des parties communes. L’étude du fonds de prévoyance établit généralement une projection des sommes à être versées par les copropriétaires dans un horizon de 25 à 30 ans à titre de charges communes. Elle permet d’y amasser annuellement les montants d’argent requis pour être en mesure de faire exécuter de tels travaux, le moment venu. Cette étude fait partie du registre de la copropriété et doit être tenue à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande. BON À SAVOIR! L’étude du fonds de prévoyance sera obligatoire (article 1071 du Code civil du Québec) à compter du jour suivant les trois premières années d’entrée en vigueur du règlement du gouvernement du Québec en la matière. S’il est adopté en 2023 comme prévu, cette étude sera donc exigée à compter de 2026. -Copropriété par phases Copropriété qui compte généralement plusieurs bâtiments. Ceux-ci sont habituellement construits en tenant compte du rythme de vente des unités. Deux méthodes sont reconnues par les juristes pour réaliser ce type de copropriété, soit la méthode des modifications successives à la déclaration de copropriété, soit la méthode des déclarations de copropriété concomitantes. -Copropriété par phases – Copropriété initiale Copropriété établie par suite de la publication d’une déclaration de copropriété initiale dans le cadre de l’élaboration d’une copropriété par phases. Les parties privatives sont généralement constituées des terrains destinés à recevoir un bâtiment. Chacun des terrains est subséquemment assujetti à une déclaration de copropriété concomitante. Quant aux parties communes, elles englobent le terrain et les équipements destinés à l’ensemble des copropriétaires du projet, par exemple les voies de circulation, le stationnement extérieur ou la piscine. -Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires (DRCOP) Formulaire recommandé de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec que le courtier immobilier remet au syndicat de copropriétaires, afin d’obtenir certaines informations sur l’immeuble et son administration. Ce formulaire doit être signé par le copropriétaire-vendeur et par un représentant dûment autorisé du conseil d’administration. -Destination d’une partie privative à usage multiple Usage qui est alloué aux parties privatives, en vertu de la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété), afin que celles-ci puissent être affectées à plus d’un usage. Par exemple, un copropriétaire peut y exercer une profession libérale alors que la destination de la partie privative en est une résidentielle. -Documents relatifs à l’immeuble et au syndicat Ensemble des documents imprimés papier ou numériques qui sont produits ou reçus par le syndicat des copropriétaires. Ceux-ci sont déposés au registre de la copropriété et peuvent être consultés par tous les copropriétaires qui en font la demande. Il s’agit, notamment, des rapports concernant les plans d’entretien et de réparation de l’immeuble (p. ex., le plan de gestion d’actifs), ainsi que les plans préventifs d’entretien (p. ex., le carnet d’entretien ). Il en va de même des évaluations de coûts des travaux de réfection (p. ex., l’étude de fonds de prévoyance), des budgets préparés afin qu’ils soient réalisés, des documents d’appel d’offres et des soumissions reçues. BON À SAVOIR! Les livres comptables de la copropriété sont des outils de gestion mis à la disposition du conseil d’administration. Ce ne sont pas des « documents relatifs à l’immeuble. », si bien qu’ils ne peuvent, en principe, être rendus accessibles aux copropriétaires.